Le guichet d’entreprises

Qu’est-ce qu’un guichet d’entreprises?

Les Guichets d’Entreprises agréés ont été chargés des inscriptions des commerçants et artisans dans la Banque-Carrefour des Entreprises (auparavant Registre du Commerce) et du contrôle préalable d’un certain nombre d’autorisations par la loi du 16 janvier 2003:
• capacités entrepreneuriales (connaissances de base en gestion d’entreprise, compétences professionnelles intersectorielles et/ou compétences professionnelles sectorielles);
• autorisation de commerce ambulant,
• autorisation pour les activités foraines,
• carte professionnelle pour les étrangers,
• autorisation boucher – charcutier.
 Le Guichet d’Entreprises agréé délivre des extraits de la BCE et active le numéro d’entreprise auprès des instances de la TVA.

Un Guichet d’Entreprises agréé est une organisation privée chargée de missions spécifiques et agréée par les pouvoirs publics. Il y a 9 Guichets d’Entreprises agréés comptabilisant ensemble plus de 200 sièges d’exploitation établis dans les villes et grandes communes.

Tous les guichets d’entreprises sont agréés en tant que guichet Unique dans le cadre de la Directive Services européenne. La Directive Services relative aux guichets Uniques est entrée en vigueur au 28.12.2009 imposant un devoir d’information important par ses articles 6 et 7. Il s’agit d’un devoir d’information élargi et excessivement important à l’égard des entrepreneurs (potentiels) (tant les entrepreneurs belges qu’étrangers) portant sur toutes les obligations, autorisations et formalités nécessaires à l’activité d’entrepreneur en Belgique (tant au niveau fédéral que régional et local).