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L'actualité à chaud

 

 
 

28/06/2019
Réforme du droit des entreprises: distinction entre les entreprises non-commerciales et les entreprises commerciales supprimé

 

 

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16/02/2017
VESTIGINGSREGLEMENTERING BLIJFT ONVERKORT GEHANDHAAFD

 

Depuis plusieurs semaines, il y a beaucoup à faire quant à l'adaptation éventuelle des conditions d'établissement pour les professions réglementées aussi bien en ce qui concerne les connaissances de base en gestion d'entreprise que les connaissances professionnelles à prouver.

Il est vrai qu'à la demande insistante de l'Europe, les autorités belges se sont vues obligées de prendre l'initiative.

Avec la sixième réforme de l'État, cette matière a cependant été transférée aux régions, et la Flandre, Bruxelles et la Wallonie sont donc responsables de cette réglementation.

Lors d'une concertation conjointe, les trois régions ont décidé que, jusqu'à nouvel ordre, la réglementation devait être appliquée intégralement par les guichets d'entreprises agréés.

L'assouplissement de son propre chef voire la non application de cette réglementation peut avoir de graves conséquences pour l'entrepreneur si les services d'inspection respectifs constatent cette infraction sur base d'une plainte ou pas.

C'est pour cette raison que tout collaborateur d'un guichet d'entreprise agréé continuera à appliquer la réglementation d'établissement actuelle sans possibilité de s’y soustraire.

A partir du moment où 'une ou plusieurs régions adapteront la législation d'établissement, la nouvelle législation s'appliquera à chaque entrepreneur de cette région.

Il est vrai qu'à la demande insistante de l'Europe, les autorités belges se sont vues obligées de prendre l'initiative.

Avec la sixième réforme de l'État, cette matière sera cependant transférée aux régions, donc la Flandre, Bruxelles et la Wallonie seront responsables de cette réglementation.

Lors d'une concertation conjointe, les trois régions ont décidé que, jusqu'à nouvel ordre, la réglementation devait être appliquée intégralement par les guichets d'entreprises agréés.

L'assouplissement de son propre chef voire la non application de cette réglementation peut avoir de graves conséquences pour l'entrepreneur si les services d'inspection respectifs constatent cette infraction sur base d'une plainte ou pas.

C'est pour cette raison que tout collaborateur d'un guichet d'entreprise agréé continuera à appliquer la réglementation d'établissement actuelle sans possibilité de s’y soustraire.

Dès qu'une ou plusieurs régions appliqueront la législation d'établissement à partir d'une certaine période, la nouvelle législation s'appliquera à chaque entrepreneur de la région.

 

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GEA 003 EUNOMIA

 

 
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